المديرية العامة للضرائب: عندما تصبح الممارسات الإدارية متعارضة مع القانون الضريبي

Direction Générale des Impôts : Quand des pratiques administratives s’installent en contradiction avec la loi fiscale

Dans un État de droit, l’impôt ne peut être établi, liquidé et recouvré que conformément à la loi. Ce principe, qui constitue l’un des fondements essentiels de toute administration moderne, impose que l’administration fiscale agisse strictement dans les limites fixées par le Code Général de...

Chezvlane