الإدارة العامة للضرائب: عندما تتجذر الممارسات الإدارية في تعارض مع القانون الضريبي

Direction Générale des Impôts : Quand des pratiques administratives s’installent en contradiction avec la loi fiscale

- Dans un État de droit, l’impôt ne peut être établi, liquidé et recouvré que conformément à la loi. Ce principe, qui constitue l’un des fondements essentiels de toute...

Cridem